Le rendez-vous de liaison

Tout savoir sur la santé au travail

Qu'est-ce que le rendez-vous de liaison ?

La loi Santé Travail du 02 aout 2021 introduit la possibilité d’organiser un rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié en arrêt de travail d’au moins 30 jours.

Article L1226-1-3

Qui en fait la demande ?

Qui y participe ?

L’employeur et le salarié

Le référent handicap de l’entreprise sous réserve de l’accord du salarié

Le SPST peut y être associé

Est-il obligatoire ?

Non

Le déroulement du rendez-vous de liaison

Le rendez-vous de liaison est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié, lorsque ce dernier est en arrêt de travail depuis au moins 30 jours. Cette durée peut être continue ou discontinue. L’employeur a le devoir d’informer le salarié de l’existence de ce rendez-vous.

L’employeur doit informer le travailleur qu’il souhaite organiser un tel rendez-vous à distance ou en présentiel et que celui-ci n’est pas obligatoire. Aucune conséquence ne pourra être tirée du refus du salarié d’y participer.

Le salarié qui accepte ou demande ce rendez-vous se voit proposer une date dans les 15 jours par l’employeur.

Le SPST (Service de Prévention et de Santé au Travail) est prévenu par l’employeur 8 jours avant la tenue du rendez-vous de liaison.

Il ne s’agit pas d’un rendez-vous médical mais d’un entretien informatif.

L'objet du rendez-vous de liaison est de :

Le SPST (Service de Prévention et de Santé au Travail) est associé au rendez-vous de liaison. Celui-ci peut être représenté par un membre de l’équipe pluridisciplinaire ou par un membre de la cellule PDP.

Vous avez un Document Unique ? Si oui, transmettez-le nous au plus vite. Article L4643-1 du code du travail.

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