Loi santé au travail : 6 points à connaître

La visite de reprise est obligatoire pour tout salarié ayant été en arrêt de travail pour l’un des motifs suivants :

• Congé maternité
• Arrêt pour cause de maladie professionnelle
• Arrêt d’au moins 30 jours pour cause d’accident de travail
• Nouveauté loi santé au travail : Arrêt d’au moins 60 jours pour cause d’accident ou maladie d’origine non professionnelle

La visite de reprise doit être effectuée dans les 8 jours à compter de la date de reprise et le SPST à l’obligation de proposer une date dans ces délais.

NB : Tout salarié peut refuser de reprendre le travail tant que la visite de reprise n’est pas réalisée et doit être indemnisé par son employeur.

Quel est le but de la visite de reprise ?

L’article R4624-32 du Code du Travail spécifie que la visite médicale de reprise a pour objet :

De vérifier si le poste de travail doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement.

Qui en fait la demande ?

L’employeur.

Le conseil du SIST BTP Seine et Marne : Nous conseillons aux employeurs de ne pas faire reprendre le salarié tant que le médecin du travail ne l’a pas vu.

La visite de pré-reprise est effectuée pendant l’arrêt de travail du salarié. Elle concerne tous les salariés et peut être demandée à partir de 30 jours d’arrêt de travail (délais raccourcis avec la loi santé au travail).

Quel est le but de la visite de pré-reprise ?

La visite de pré-reprise vise à aider le travailleur à reprendre son emploi ou un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

Au cours de l’examen de pré-reprise, le médecin du travail peut faire des préconisations favorisant le maintien dans l’emploi du salarié, comme :

• Aménager ou adapter le poste de travail
• Effectuer une reconversion professionnelle
• Suivre une formation professionnelle pour faciliter un reclassement ou réorientation professionnelle

Pour favoriser le maintien dans l’emploi d’un salarié, le médecin du travail peut s’appuyer sur la cellule PDP (Prévention de la Désinsertion Professionnelle) en réalisant un signalement.

Le conseil du SIST BTP Seine et Marne : Informer et sensibiliser les salariés sur le maintien dans l’emploi de manière collective et individuelle selon les cas.

Qui en fait la demande ?

Le médecin du travail, le médecin conseil de l’assurance maladie ou le salarié.

La visite de mi-carrière est un examen médical organisé à l’âge déterminé par accord de branche professionnelle ou l’année civile des 45 ans du salarié.

 Quel est le but de la visite de mi-carrière ?

• Établir un état des lieux de l’adaptation du poste de travail avec l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
• Évaluer les risques de désinsertion professionnelle : Perte de son activité professionnelle pour des raisons de santé ou de situation de handicap en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
• Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels

La visite de mi-carrière peut engager un échange entre l’employeur, le salarié et le médecin du travail. Celui-ci peut proposer par écrit les mesures suivantes :

• Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
• Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l’âge et l’état de santé du salarié

Bon à savoir : si le travailleur a une visite médicale prévue (VIP, Examen Médical d’Aptitude…) dans les 2 ans qui précédent cette date, il sera alors possible d’anticiper la visite de mi-carrière pour réaliser les 2 visites au même moment.

Qui en fait la demande ?

L’employeur, le salarié ou le SPST.

La visite post-exposition est à destination des salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé. L’employeur informe le SPST (Service de Prévention et de Santé au Travail), dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite du salarié en suivi SIR et lors de la cessation de l’exposition aux risques auxquels il était exposé.

Quel est le but de la visite post-exposition ?

Le médecin du travail établit une traçabilité et un état des lieux des expositions aux risques professionnels du travailleur à partir du dossier médical en santé au travail, des déclarations du salarié concerné et de celles de ses employeurs successifs.

À l’issue de la visite, le document dressant l’état des lieux est remis au travailleur. En fonction de l’exposition à certains risques, le médecin du travail met en place une surveillance post-professionnelle.

Avec l’accord du travailleur, le document dressant l’état des lieux des expositions assorti de préconisations et d’informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure est transmis au médecin traitant.

Le conseil du SIST BTP Seine et Marne : Si vous avez des salariés confrontés à des risques et ne bénéficiant pas d’un suivi individuel renforcé, mettez à jour la liste des risques sur l’espace adhérent de votre SPST !

Qui en fait la demande ?

L’employeur ou le salarié.

La loi Santé Travail du 02 aout 2021 introduit la possibilité d’organiser un rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié en arrêt de travail d’au moins 30 jours.

Le rendez-vous de liaison peut être organisé par l’employeur ou le salarié, après 30 jours d’arrêt de travail (accident du travail, maladie professionnelle ou maladie non professionnelle).

L’employeur doit informer le travailleur qu’il souhaite organiser un tel rendez-vous à distance ou en présentiel et que celui-ci n’est pas obligatoire. Aucune conséquence ne pourra être tirée du refus du salarié d’y participer.

Le salarié qui accepte ou demande ce rendez-vous se voit proposer une date dans les 15 jours par l’employeur.

Le SPST (Service de Prévention et de Santé au Travail) est prévenu par l’employeur 8 jours avant la tenue du rendez-vous de liaison.

Quel est le but du rendez-vous de liaison ?

• Maintenir un lien entre l’employeur et le salarié pendant son arrêt de travail
• Informer le salarié sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle existantes (visite de pré-reprise, aménagement de poste, cellule PDP…)

Le conseil du SIST BTP Seine et Marne : Le SPST (Service de Prévention et de Santé au Travail) est associé au rendez-vous de liaison. Il est vivement recommandé de solliciter un membre de l’équipe pluridisciplinaire ou un membre de la cellule PDP.

Qui en fait la demande ?

L’employeur ou le salarié.

L’essai encadré est un dispositif permettant de favoriser le retour à l’emploi d’un salarié qui présente un risque de désinsertion professionnelle en évaluant la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé, dans son entreprise ou une autre entreprise.

L’essai encadré est proposé aux salariés en arrêt de travail indemnisé par la CPAM qui présentent un risque de désinsertion professionnelle. Au SIST BTP Seine et Marne, ce dispositif est proposé aux salariés dans le cadre de la cellule PDP (Prévention de la Désinsertion Professionnelle).

Quel est le but de l’essai encadré ?

L’objet de l’essai encadré est d’évaluer pendant 14 jours renouvelables 1 fois, la compatibilité d’un poste de travail avec l’état de santé du salarié.

Le dispositif permettra de :

• Tester la capacité du salarié à reprendre son ancien poste
• Tester un aménagement de poste
• Tester un nouveau poste de travail
• Préparer une reconversion professionnelle

L’essai encadré peut, par exemple, permettre de tester une reprise à temps partiel thérapeutique ou la mise en place d’un contrat de rééducation professionnelle.

NB : Pour que le dispositif soit mis en place, l’accord de 3 médecins est nécessaire : médecin du travail, médecin-conseil CPAM et médecin traitant. En outre, une visite médicale doit être réalisée par le médecin du travail de l’entreprise d’accueil ou à défaut par celui de l’entreprise d’origine.

Pendant l’essai, le salarié est suivi par un tuteur au sein de l’entreprise d’accueil afin de valider la compatibilité entre le poste de travail et les capacités physiques du salarié.

Un bilan doit être rédigé par le tuteur à l’issue de l’essai encadré. Ce document est ensuite transmis au médecin du travail, à l’Assurance maladie et selon les cas à d’autres organismes impliqués dans le processus.

Bon à savoir : Le statut du salarié ne change pas pendant l’essai encadré : comme pour tout arrêt de travail indemnisé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié continue de percevoir ses indemnités journalières CPAM.

Qui en fait la demande ?

Le salarié, le SPST, l’assurance maladie ou un organisme de maintien de placement spécialisé dans l’accompagnement ou le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.