Tout employeur dont l'entreprise ou l'établissement remplit les conditions fixées par les statuts dans son article 5 notamment en exerçant tout ou partie de leurs activités dans le champ de compétence géographique et/ou professionnelle de l'association peut adhérer à l'Association en vue de l'application de l'ensemble des textes relatifs à la santé au travail.
L'association est organisée en secteurs géographiques agréés par Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Chaque secteur regroupe toutes les entreprises dont le siège social est situé dans les limites géographiques du secteur. Seul un changement d'adresse du siège social peut justifier un changement de secteur. En cas d'établissement distincts d'une même entreprise, chacun d'entre eux peut appartenir à des secteurs différents.
En signant le bulletin d'adhésion, l'employeur s'engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur, ainsi que des prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il est tenu de se conformer dans le domaine de la santé au travail en particulier de veiller à ce que tous les salariés soient convoqués périodiquement aux visites prescrites dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé et aient la possibilité de s'y rendre.
L'acceptation par l'Association de la demande d'adhésion entraîne, pour l'employeur, l'obligation de fournir, en temps utile, à l'Association, tous les renseignements dont elle a besoin pour son fonctionnement et précisés dans le dossier d'adhésion.
A réception des documents demandés, complétés et signés du dossier d'adhésion accompagnés du règlement des frais d'adhésion, il est délivré à l'employeur un récépissé de son adhésion. Ce récépissé précise la date d'effet de l'adhésion.
L'employeur, après avis du médecin du travail, adresse chaque année et au plus tard pour le 1er janvier à l'Association une déclaration portant sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller et les risques professionnels auxquels ils sont exposés afin de définir la nature du suivi individuel de l'état de santé des salariés.
Lors de la demande d'adhésion, les statuts et le règlement intérieur du SIST BTP Seine et Marne seront communiqués à l'entreprise avec la grille des cotisations et un document détaillant les contreparties individualisées (Actions collectives en milieu de travail et actions de suivi individuel) de l'adhésion.
Protection des données personnelles : La législation en vigueur (lois et règlement européen) impose des obligations respectives (cf. Annexe « Protection des données personnelles ») au SIST BTP Seine et Marne et à l'adhérent pour le traitement, la collecte et l'échange ainsi que l'hébergement des données personnelles. Les deux parties s'engagent à s'y conformer.
Tout adhérent est tenu au paiement d'un droit d'entrée au moment de l'adhésion et de participer annuellement, sous forme de cotisation, aux frais d'organisation et de fonctionnement de l'Association. Il en va de même pour les membres « affiliés ».
Le droit d'entrée, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d'Administration de l'Association, doit être versé en une seule fois lors de l'adhésion.
La cotisation couvre l'ensemble des charges annuelles de l'Association résultant des prestations proposées dans le socle commun aux adhérents et « affiliés ».
Cependant, des services complémentaires occasionnés par les besoins des membres adhérents ou affiliés (examens, enquêtes, études, prestations complémentaires, vaccins…) pourront être facturés, en sus de la cotisation globale correspondant au socle commun, au titre de l'offre complémentaire.
Les bases et modalités de calcul sont fixées, chaque année par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration de l'association.
Une facture au titre de la cotisation de base est adressée à l'adhérent ou à l'affilié au moment de l'adhésion ou en début d'année. Elle prend en compte l'effectif total présent de l'adhérent au 31 décembre selon la DSN avec régularisation aux nouveaux inscrits en cours d'année et elle doit être réglée au plus tard le 31 janvier de l'exercice considéré.
Pour les embauches effectuées après le 1er septembre de l'année considérée, la facturation s'effectuera au prorata du temps de présence au titre des mois restant à courir de l'année considérée.
L'entreprise adhérente ne peut s'opposer au contrôle, par l'Association, de l'exactitude des déclarations, sur la base desquelles le montant de la cotisation a été calculé, notamment par la présentation des états fournis aux Caisses de Congés Payés, à la Sécurité Sociale et à l'Administration fiscale.
L'adhésion est reconduite tacitement d'année en année.
L'employeur qui entend démissionner doit en informer le Président de l'Association par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis minimum de trois mois. La démission ne peut pas prendre effet en cours d'exercice mais seulement pour la fin de l'exercice social en cours, l'adhérent démissionnaire étant tenu de verser les cotisations jusqu'à la fin de l'exercice en cours.
Suspension : en cas de non-paiement de facture à l'expiration de la date limite de paiement, l'Association prononcera la suspension de l'adhérent ou de « l'affilié » qui ne pourra alors bénéficier d'aucune prestation de la part de l'Association.
Radiation : en cas de non-paiement de facture 3 mois après la date limite de paiement, l'Association prononcera la radiation. La radiation est prononcée sans préjudice du recouvrement, par toute voie de droit, des sommes restantes dues.
A compter de la date de radiation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l'adhérent ou l'affilié assume seul l'entière responsabilité de l'application de législation relative à la santé au travail.
L'exclusion peut être prononcée pour tout motif grave tel que refus de se soumettre aux obligations légales relatives à la Santé au travail, au non-respect des statuts et règlements de l'association ou pour tout acte contraire aux intérêts de celle-ci (loi du 20 juillet 2011).
Outre le cas visé à l'article ci-dessus, la radiation peut être prononcée par l'Association contre l'adhérent ou l'affilié qui, à l'expiration d'un délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, persiste :
- soit à refuser à l'Association les informations nécessaires à l'exécution des obligations de la santé au travail
- soit à s'opposer à la surveillance de l'hygiène et de la sécurité des lieux de travail telle qu'elle est prévue par la réglementation en vigueur,
- soit à faire obstacle au contrôle des éléments de calcul des cotisations.
A compter de la date de radiation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l'employeur assume l'entière responsabilité de l'application de législation relative à la santé au travail, le service se trouvant de facto dégagé de ses obligations.
Les membres « adhérents » cessant toute activité ou perdant leur qualité d'employeur ou plaçant leurs activités hors champ de compétences attribuées à l'Association font l'objet, sauf accord des parties, d'une radiation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
L'association délivre à chaque adhérent ou affilié une prestation Santé au travail (socle commun) lui permettant de bénéficier :
- Un suivi individuel de l'état de santé des salariés
- Des actions en milieu de travail
- Des rapports, études et travaux de recherche
Article 1 : Conformément à l'Article L 4622-2 du code du travail, l'Association met à la disposition des entreprises adhérentes, un service de santé au travail agréé (agrément du 22 avril 2014) leur permettant d'assurer le suivi individuel de l'état de santé de leurs salariés. En plus de l'action du médecin du travail sur le milieu de travail, l'Association proposera les compétences d'Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) et du personnel Infirmier.
Article 2 : Le service de santé au travail assure notamment : la VIP (Visite d'Information et de Prévention), la VMA (Visite Médicale d'Aptitude), les examens périodiques, les visites de mi-carrière, les visites de reprise du travail, les visites de pré-reprise du travail, la surveillance médicale des postes à risques particuliers (selon la loi travail du 8 août 2016 et ses décrets d'application) et les visites post expositionnelles.
Article 3 : La périodicité des examens médicaux et des visites d'information et de prévention est déterminée par la loi travail du 8 août 2016 et ses décrets d'application. Cependant, compte tenu de notre spécificité BTP, ces périodicités légales maximales seront aménagées au SIST BTP Seine et Marne.
Article 4 : Conformément à l'article R 4624-4 du Code du Travail, l'Association prend toutes dispositions pour permettre au médecin du travail de consacrer le tiers de son temps de travail à ses missions sur le milieu de travail.
Article 1 : Il incombe à l'employeur de répondre avec précision, dans les délais prévus, aux demandes formulées par l'Association en ce qui concerne la ventilation par catégorie du personnel employé et l'emploi occupé par chaque intéressé. Il incombe en outre à l'adhérent ou affilié de faire connaître immédiatement à l'Association les nouveaux embauchés ainsi que les reprises du travail.
Article 2 : Les convocations établies par l'Association sont adressées, au moins deux semaines avant la date fixée pour l'examen, notamment pour les examens périodiques obligatoires. En cas d'empêchement, l'entreprise doit en aviser l'Association dès réception de la convocation et au plus tard cinq jours avant la date fixée pour l'examen.
Article 1 : Les examens médicaux ont lieu soit à l'un des centres fixes de l'Association, soit à l'un des centres médicaux mobiles de l'Association.
Article 2 : A la suite de chaque examen médical d'aptitude le médecin du travail établit en double exemplaire une fiche d'aptitude. Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur.
Article 3 : Le médecin peut prescrire des examens complémentaires conformément aux dispositions de l'article R.4624-35 du Code du travail. Ceux-ci sont à la charge du Service de santé.
Article 1 : L'entreprise adhérente doit se prêter à toute visite du médecin du travail et de l'équipe pluridisciplinaire sur les lieux de travail leur permettant d'exercer leurs actions sur le milieu de travail concernant notamment : l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; la protection des salariés contre l'ensemble des nuisances ; la prévention de la désinsertion professionnelle et les actions de la cellule PDP ; l'hygiène générale de l'établissement ; la prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement.
Article 2 : Conformément à l'article R.4624-3 du Code du Travail, les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire sous l'autorité du médecin du travail ont libre accès aux lieux de travail. Toutefois, l'entreprise doit être informée à l'avance, par l'Association des jours et des heures de passage. L'entreprise adhérente associe obligatoirement le médecin du travail à l'étude de toute nouvelle technique de production et à l'élaboration des actions de formation à la sécurité ainsi qu'à celles des secouristes.
Article 3 : Lorsqu'il existe, dans une entreprise, un Conseil Social et Economique et que l'ordre du jour d'une réunion comporte des questions relatives à la santé au travail, celui-ci doit être adressé au médecin du travail dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres membres. Le médecin du travail assiste à cette réunion avec voix consultative.
Article 1 : Le médecin du travail établit et met à jour la fiche d'entreprise, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques. Transmise à l'employeur, cette fiche est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin-inspecteur régional du travail. Elle peut également être consultée par les agents des services de prévention de la CRAMIF et par les collaborateurs de l'OPPBTP.
Article 2 : Le médecin du travail communique à l'adhérent les résultats des rapports et études menées sur le milieu du travail par les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Ces éléments complètent le dossier de l'entreprise.
Le service est organisé conformément aux articles L.4622-7 et suivants et aux articles D.4622-14 et suivants du code du travail.
Le Président de l'Association a, la responsabilité générale du fonctionnement de l'Association dont la gestion administrative est confiée à un Directeur nommé par lui dans les conditions fixées par l'article L.4622-16 du code du travail.
Avertissement : L'ensemble des textes régissant la protection des données personnelles étant soumis à une évolution régulière, la présente annexe sera mise à jour au fur et à mesure de la publication des nouvelles dispositions légales et règlementaires.
« Données » désigne toutes informations relatives à une personne physique vivante identifiée ou identifiable.
« Données à caractère sensible » désigne toutes données portant sur les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, l'orientation ou la vie sexuelle, ou des données de santé, biométriques ou génétiques.
« RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) tel que modifié ou complété selon les besoins.
« Traitement » désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, appliqué(es) à des données à caractère personnel.
L'adhésion à un service de santé au travail est une obligation faite à tout employeur dès l'embauche du premier salarié quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail (Articles L.4622-1 et L.4622-6 du Code du travail).
En particulier, l'adhérent a obligation envers le Service de Santé au Travail de :
- Demander les visites médicales pour ses salariés dans les délais et en garder la preuve.
- Informer le médecin du travail des arrêts pour accident du travail de moins de 30 jours.
- S'assurer du suivi des avis d'aptitude, de la réalisation des visites médicales et des entretiens infirmiers.
- Envoyer une déclaration préalable précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.
- Transmettre chaque année une déclaration des effectifs en distinguant notamment les salariés soumis à un suivi médical renforcé.
- Inviter au Comité social et économique le médecin du travail pour les questions relevant de sa compétence.
- Transmettre les fiches de postes au médecin du travail afin que les avis d'aptitude soient circonstanciés.
- Transmettre les fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés à l'équipe santé travail (EST).
- Communiquer les éléments de compréhension du fonctionnement de l'entreprise et de ses risques professionnels.
1) Gestion de la relation avec l'entreprise : Le SIST BTP Seine et Marne collecte des données à caractère personnel des salariés (contrat d'adhésion, déclaration d'effectifs…), qui font l'objet de traitements automatisés à des fins de gestion administrative. Ces fichiers sont confidentiels et protégés par l'intermédiaire de notre hébergeur certifié HDS.
2) Suivi individuel de l'état de santé : Ces données concernent exclusivement l'identification des salariés (nom, prénom, sexe, INS, date de naissance…) et ont pour objectif unique la gestion administrative de la relation entre le SIST BTP Seine et Marne et le salarié concerné.
3) Secret professionnel et confidentialité : L'ensemble des personnels du SIST BTP Seine et Marne est soumis au secret professionnel (par l'article 226-13 du code pénal, l'article 1110-4 du Code de Santé publique, et le code de déontologie médicale).
4) Hébergement des données : Les données sont hébergées exclusivement sur le territoire français, par la société PROGINOV, 36 Rue de la Guillauderie, 44118 La Chevrolière, titulaire de l'agrément « hébergeur de données de santé » de l'ASIP.
5) Droit d'accès et de rectification : Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l'adhérent bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, auprès du Correspondant Informatique et Libertés du SIST BTP Seine et Marne, 200 rue de la fosse aux anglais 77190 Dammarie les Lys. Il y sera répondu dans un délai de 30 jours.
A l'initiative des professionnels du BTP et entres toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué conformément à la loi du 1er juillet 1901, aux textes subséquents pris en application de celle-ci et aux dispositions du Code du Travail applicables en l'espèce, une association déclarée qui prend pour nom : SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTÉ AU TRAVAIL SEINE et MARNE dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et pour sigle SIST BTP Seine et Marne.
L'Association a pour objet d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) principalement destiné aux Professions du BTP et aux activités s'y rattachant.
La circonscription de l'Association comprend le territoire du département de Seine et Marne et éventuellement les chantiers établis dans d'autres départements réalisés par des entreprises dont le siège social est en Seine et Marne. Les entreprises qui ont des chantiers de longue durée dans la circonscription de l'Association pourront demander leur adhésion au SIST BTP Seine et Marne.
Le siège de l'Association est fixé à Dammarie les Lys (77190), 200 rue de la Fosse aux Anglais et peut sur décision de l'Assemblée Générale être transféré en tout autre endroit, mais qui, en tout état de cause, se situera dans le département de la Seine et Marne.
L'Association est constituée pour une durée illimitée. L'année sociale commence le 1er janvier pour s'achever le 31 décembre.
L'Association est composée de membres « adhérents », de membres « honoraires », de membres de « droit » et de membres « Affiliés ».
- Les membres « adhérents » sont les employeurs personnes physiques ou morales, assujettis aux dispositions du Code du Travail relatives à la Santé au Travail.
- Les membres « honoraires » sont des personnes physiques ou morales nommées par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
- Les membres de « droit » sont les présidents des organisations Professionnelles du BTP ou leur représentant. Ils disposent chacun d'une voix consultative lors des Assemblées Générales.
- Les membres « Affiliés » sont les travailleurs indépendants exerçant tout ou partie de leur activité dans le champ de compétence du SISTBTP Seine et Marne et pouvant s'affilier de manière facultative à un SPSTI.
A. L'admission des nouveaux membres « adhérents » et « affiliés » est prononcée par le Président ou sur délégation de ce dernier par le Directeur.
B. La qualité de membre « adhérent » et « Affilié » de l'Association se perd par démission, par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration ou le Président, ou par radiation.
C. La démission, l'exclusion, la radiation ne font pas échec à l'obligation de paiement par l'ex-membre des sommes de toute nature dont il est redevable à l'Association jusqu'à la date à laquelle prend fin son adhésion ou son affiliation.
Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration ne puisse être tenu personnellement responsable vis-à-vis des tiers.
Les ressources de l'Association se composent :
- Des cotisations, droits d'admission et majorations fixées par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration,
- Du remboursement des dépenses exposées par l'Association notamment pour des examens, des enquêtes, des études ou services complémentaires,
- Des frais correspondants à l'offre spécifique pour les membres affiliés,
- Des rémunérations ou indemnités perçues au titre des services qu'elle peut assurer au profit de tiers ;
- Des intérêts et revenus des biens et valeurs qu'elle possède ;
- Des subventions publiques ou privées, dons ou legs qui pourraient lui être accordées ;
- De toutes autres ressources autorisées par la Loi.
L'Association est administrée paritairement par un Conseil d'Administration composé de 10 membres titulaires : 5 représentants des salariés des entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel et 5 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au plan national du BTP parmi les membres « Adhérents » de l'Association.
Les membres du Conseil d'Administration sont obligatoirement des personnes physiques, majeures, jouissant de leurs droits civils, non interdits de gérer, salariés ou exerçant des fonctions de direction ou d'administration, dans une entreprise ou un établissement membre « adhérent » de l'Association. Ils sont désignés pour 4 ans et sont rééligibles.
La démission, l'incapacité ou le décès et la perte de l'une quelconque des conditions requises pour être désigné administrateur de l'Association, mettent fin ipso facto aux fonctions d'administrateurs de l'intéressé.
Outre les missions et pouvoirs que lui confère la réglementation en vigueur, le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'Association, gérer ses intérêts et décider de tous les actes et toutes les opérations utiles à la réalisation de son objet. Il fixe les grandes orientations de l'association, approuve le projet de service pluri annuel, arrête le budget et les comptes prévisionnels, et propose une grille tarifaire soumise pour délibération à l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président chaque fois qu'il le juge utile et au moins deux fois par an ou à la demande écrite adressée au Président de plus de la moitié de ses membres. Il ne peut valablement délibérer que sur l'ordre du jour indiqué sur la convocation et si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Instance non délibérative d'information et d'échange, le Bureau se réunit à l'initiative du Président et est composé du Président, d'un Vice-Président, d'un Secrétaire et d'un Trésorier. Le Trésorier et le Vice-Président sont élus parmi les représentants des salariés. Le Président et le Secrétaire sont élus parmi les représentants des employeurs au Conseil d'Administration.
Le Président est le représentant légal de l'association et a les pouvoirs les plus étendus pour exécuter les décisions du Conseil d'Administration et assurer le fonctionnement régulier de l'Association qu'il représente dans tous les actes de la vie civile ainsi qu'en justice tant en demande qu'en défense.
Le Vice-Président, élu parmi les membres salariés du Conseil d'administration, assiste dans son mandat le Président selon les délégations qu'il aura reçues de ce dernier.
Le Secrétaire veille à l'établissement des convocations et à la rédaction des comptes rendus ainsi qu'à leur conservation dans les meilleures conditions au sein de l'Association.
Le Trésorier suit les comptes de l'Association pour l'exécution du budget et en rend compte au Président et au Conseil d'Administration.
Le Directeur est nommé et révoqué par le Président. Il est chargé de la gestion opérationnelle et de l'administration courante de l'Association et placé sous les ordres directs du Président.
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l'Association. Seuls les membres « adhérents » à jour de leurs cotisations peuvent y participer avec voix délibérative. Chaque membre « Adhérent » a droit à une voix et ne peut détenir plus de 2 voix y compris la sienne. Les Assemblées Générales sont convoquées au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion.
L'Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an sur convocation du Président ou, dans un délai d'un mois, à la demande écrite adressée au Président par au moins un tiers des membres « Adhérents » à jour de leurs cotisations. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, fixe les niveaux des cotisations et approuve le Règlement Intérieur établi par le Conseil d'Administration.
Les membres de l'Association peuvent être réunis en Assemblée Générale Extraordinaire lorsque le Président le juge nécessaire ou à la demande écrite par au moins un tiers des membres « Adhérents » à jour de leurs cotisations. Elle ne peut valablement délibérer que si au moins un tiers des membres « Adhérents » en droit d'y participer sont présents ou représentés.
L'organisation et la gestion de l'Association sont placées sous la surveillance d'une Commission de Contrôle de 9 membres composée d'1/3 de représentants des employeurs et de 2/3 de représentants des salariés, désignés pour 4 ans. Son rôle est fixé par les articles D4622-31 et D 4622-32 du code du travail.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Association est dotée, au terme d'un choix effectué par l'Assemblée Générale sur proposition du Président, d'un Commissaire aux Comptes chargé de vérifier l'exactitude et la régularité des comptes soumis à son approbation.
Il ne peut être porté de modifications aux statuts que par décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire répondant aux conditions de convocation, de quorum et de majorité spécifiée aux articles 1 et 3 du Titre 5 « Les Assemblées générales ».
La dissolution ou la fusion de l'Association ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire. Toutefois la majorité requise sera celle des deux tiers des suffrages exprimés. En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Conformément à l'article V de la loi du 1er juillet 1901, les statuts ou leurs modifications ultérieures seront déposés à la Préfecture du Département. Les Tribunaux du siège social sont seuls compétents pour connaitre les différends pouvant survenir entre l'Association et ses membres.
Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 janvier 2023 et sont entrés en vigueur le jour même, ils se substituent à ceux établis le 04 avril 2022 sans qu'il en résulte la création d'une personne morale nouvelle.